Marchés publics enfin accessibles aux artisans BTP – Claire Benier – Avocate

Marchés publics enfin accessibles aux artisans BTP et TPE

Depuis le 1er avril dernier, la réglementation des marchés publics a évolué (décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Ces changements s’imposent en premier lieu aux acheteurs publics mais auront également des impacts sur les entreprises candidatant aux procédures de marchés publics.

Les principaux changements d’accès aux marchés publics pour les TPE et PME

  • La notion de « marché public » est désormais plus large, et comprend, outre le marché classique, les accords-cadres et les marchés de partenariat.
  • Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
  • Les accords-cadres sont définis comme « les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées », selon l’article 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
  • Ainsi, les « marchés à bons de commande » n’existent plus, et la notion d’accord-cadre est à présent beaucoup plus large, avec ou sans bon de commande.
  • Une nouvelle procédure fait son entrée : la procédure concurrentielle avec négociation, « par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ».
  • L’acheteur peut aussi décider d’examiner les offres avant les candidatures en appel d’offres ouvert  ou exiger que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché public qu’il envisage de sous-traiter.
  • Une offre peut désormais être considérée comme anormalement basse parce qu’elle contrevient aux obligations découlant du droit de l’environnement, social et du travail.
  • Le prix anormalement bas d’une entreprise est en outre étendu aux prestations sous-traitées.

Marchés publics enfin accessibles aux artisans BTP décret n°2016-360

Les changements opérés vont-ils dans le sens d’une simplification pour les entreprises ?

De nouveaux outils sont mis à la disposition des entreprises pour répondre aux marchés.

  • Le sourcing
    La pratique du sourcing (ou sourçage) permet aux acheteurs publics de rencontrer les entreprises en amont pour identifier les innovations pour réaliser un cahier des charges.
    Jusque-là, les PME ne pouvaient pas y accéder (risque : délit de favoritisme)
    Désormais, de vrais échanges seront possibles et les PME pourront faire connaître leurs produits sans risque.
  • Généralisation de l’allotissement
    Découpage d’une procédure avec des lots les plus fins possibles si ‘il existe des prestations distinctes.
    Le découpage peut être fait selon des critères géographiques, techniques ou fonctionnels.
    Cela va améliorer la possibilité de répondre car les lots seront plus petits donc avec des exigences notamment en chiffres d’affaires plus raisonnables.
    C’était déjà connu depuis 2006 pour le CMP. La nouveauté principale c’est de l’imposer à l’ensemble des marchés publics soumis à l’ordonnance et au décret.
  • Les groupements d’entreprises
    Il s’agit à quand on ne peut pas répondre seul, de chercher une ou plusieurs entreprises complémentaires pour répondre en cumulant les valeurs ajoutées.
    Les acteurs publics permettent de montrer leurs compétences pour favoriser ce regroupement.
    La solidarité entre les membres n’est pas forcément exigée.
    Des outils pour se regrouper :

    • Se tenir au courant des marchés qui vont être lancés (Paris business meeting ; plateforme pour les investissements du Grand Paris) ;
    • Rencontrer le bon partenaire : il existe des outils : Maximilien, PLACE, bourses à la co-traitance ; la Plateforme du Grand Paris propose un parcours cohérent pour déterminer les compétences de chacun.
  • MPS « marché public simplifié » 
    Grâce aux MPS, les acheteurs peuvent proposer aux PME de candidater seulement avec leur SIRET.
    Le MPS s’articule avec le DUME électronique «  document unique de marché européen » : pour répondre à un marché public en Europe, il y a un seul formulaire, pré-rempli, par exemple par le MPS.
    Les entreprises peuvent donc aller gagner des marchés à l’étranger !
    Fiche MPS : guide aux entreprises – mis à jour le 3 février 2016

3 Conseils aux Artisans TPE et PME pour accéder aux marchés publics

  • Les PME doivent participer aux salons et se référencer pour en tirer profit (business meeting, Plateforme SOLENE).
  • Il faut oser aller voir les acteurs publics le plus en amont possible pour montrer son innovation et comprendre ce que l’acheteur public attend.
  • Il faut se faire connaître, donc avoir une plaquette, un site web spécifiques aux acheteurs publics.

4 Textes de référence

Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics a été publié au Journal Officiel le 27 mars 2016. Il est pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, transpose les directives 2014/24/UE (dispositions générales) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux : eau, énergie, transports, services postaux) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/texte

Marchés publics enfin accessibles aux artisans BTP
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