Ubérisation de la rénovation énergétique le rôle des collectivités territoriales

Ubérisation de la rénovation énergétique le rôle des collectivités territoriales

Ubérisation de la rénovation énergétique par Philippe Dresto, président de l’observatoire National du Bâtiment

Ubérisation de la rénovation énergétique : atelier collectivités territoriales

 

Ubérisation de la rénovation énergétique assises de l'énergie 2017 BordeauxIci sont restitués quelques éléments de langage retenus de l’atelier sur les collectivités territoriales et l’ubérisation de la rénovation énergétique qui s’est tenu dans le cadre des assises européennes de la transition énergétique 2017 à Bordeaux.

 

Approche quantitative de la rénovation énergétique

SI l’on fait une rapide rétrospective sur le sujet, remettons-nous en mémoire quelques grandeurs quantitatives :

  • Le marché du bâtiment, c’est 150 milliards d’euros d’activité.
  • Un peu moins de 400 000 entreprises actives sur l’ensemble des corps de métier, dont 90% de moins de 10 salariés.
  • Le bâtiment est un secteur très diffus.
  • C’est aussi un secteur clef pour ce qui est du levier de réduction des GES responsables de 40% des consommations énergétiques nationales, 53% du parc résidentiel est en catégorie D et E, c’est-à-dire consommant entre 150 et 330 kWh m² ep/an, au sens de la RT.
  • Le neuf représente 70 milliards d’activités et la rénovation 80 milliards.
  • La seule rénovation énergétique compte pour 13 milliards d’euros.
  • Cette rénovation n’a pas attendu les politiques actuelles pour exister et il est très difficile aujourd’hui d’estimer l’impact de ces politiques sur l’émergence, d’ailleurs très lente de ce marché.
  • On estime aujourd’hui à 130 000 rénovations dans le résidentiel. Attention, tout n’est pas de la rénovation, puisqu’une chaudière qui tombe en panne pour des raisons d’obsolescence entre dans ces statistiques…
  • Toujours dans le résidentiel, on estime que la valeur moyenne des travaux de rénovation engagés par les ménages correspond à un budget de 6 000 €.
    • 48% des ménages engagent des travaux de moins de 1000€… cela correspond à 6% de la valeur des travaux de rénovation
    • 45% des ménages engagent un budget entre 1000 et 10000 €, soit 52% des engagements.
    • 7% des ménages réalisent des travaux lourds, soit 36% des travaux.

 

Approche qualitative de la rénovation énergétique

Pour dépasser ces simples chiffres, je vous propose quelques repères qualitatifs également. Gardons en tête que l’enjeu n’est pas dans le neuf, on ne construit que 1% du parc par an et on démolit très peu, et qui plus est on le construit de manière vertueuse du point de vue de la consommation. La question réside donc sur notre capacité à traiter les consommations d’énergie et les rejets de GES dont est responsable le parc qui est sous nos yeux.

Pour cela la filière s’organise et de nombreux sujets émergent, entre autres :

  • Qualification, le RGE bien sûr, mais plus généralement la montée en compétence des entreprises d’une manière générale.
  • Passer du cm au millimètre
  • Intégrer la capacité à travailler ensemble
  • Montée en compétences sur les phases amont, les études, la préparation des chantiers
  • Quid de la compétence de coordination ?

 

Réussir l’émergence de l’ubérisation de la rénovation énergétique

L’ambition est que l’offre soit prête au moment où la demande émergera durablement, car nous sommes encore loin d’être sur un marché mature avec la rénovation énergétique. Les tensions de marché reste fortes, 2012, 2013, 2014, 2015 ont été des années de décroissance pour le bâtiment.

2016 aura été une année de transition vers 2017 qui devrait enfin être une année de croissance pour le bâtiment. Depuis l’année record 2007, soit 10 ans, le secteur n’aura connu qu’une année de croissance, en 2011…

La rénovation énergétique constitue un levier de croissance significatif et les collectivités territoriales ont un rôle central à jouer pour l’aider à émerger.

Il s’agit d’un marché de proximité, non délocalisable, générateur d’emplois pour les territoires, de dynamisme économique, mais également de cohésion sociale.

Le Plan de Rénovation Énergétique de l’habitat (PREH) favorise cette émergence et place les territoires au cœur de cette dynamique, notamment au travers des Plateformes Territoriales de Rénovation Energétique (PTRE).

Au-delà des ambitions et des orientations affichées par les pouvoirs publics, des travaux prospectifs en la matière ont été réalisés au sein de l’observatoire.

Les facteurs d’émergence identifiés sont bien entendu :

  • La conjoncture économique : pour l’heure elle reste très décevante.
  • Le prix de l’énergie : je ne reviens pas sur le baril à 55 USD actuellement et le prix de l’électricité historiquement bas en France.
  • La réglementation : elle est ambitieuse, mais encore trop orientée sur le neuf.
  • Les incitations fiscales et financières : elles sont nombreuses et pas toujours très lisibles et qui plus est les moyens de l’État demeurent réduits (nous reparlerons bien entendu de la dernière loi sur la transition énergétique et écologique).
  • La position de l’Europe : elle est contraignante, notamment en ce qui concerne la dérégulation du marché de l’énergie ce qui risque d’avoir un impact en matière de prix de l’énergie.
  • Enfin la position des banques et leurs appétences à financer des travaux pour les ménages….

Si tous les indicateurs passaient au vert, il serait possible de tenir les objectifs, pour l’heure, ce n’est pas le cas et le marché ne dispose pas encore forcément des moyens pour permettre l’émergence durable du marché de la rénovation énergétique, créer de l’activité économique et de l’emploi non délocalisable pour nos territoires.

Vous l’aurez donc compris, le sujet de cette table ronde est plus que d’actualité, il est stratégique pour la filière et pour les territoires. Pour nous parler de ces sujets, ce matin nous accueillons à la fois des acteurs des territoires, des entreprises du bâtiment et des acteurs du numérique, puisque cette transition tant attendue passe par le digital.

 

4 idées clefs pour la montée en compétences des professionnels du bâtiment :

  1. Exigences de performance du bâtiment implique une meilleure qualité de conception en amont des interventions opérationnelles en construction neuve et en réhabilitation (Montée en compétences sur les fonctions « ingénierie » / lecture de bilan thermique, / thermographie…)
  2. Changement de politique énergétique implique un renforcement des performances nécessitant de normaliser et de contrôler la chaîne d’intervention sur le chantier (Mise en place de l’autocontrôle sur chantier)
  3. Transformation d’organisation implique un travail en réseau entre les acteurs du bâtiment pour garantir le niveau de performance attendu (Portage de l’offre globale)
  4. Progrès technologiques implique un accompagnement des usagers afin de transformer les comportements pour bénéficier pleinement des performances permises par les équipements (Guide d’usage)
Affichage des prix obligatoire sur internet pour les artisans et entreprises du BTP

Affichage des prix obligatoire sur internet pour les artisans et entreprises du BTP

Affichage des prix obligatoire sur internet pour les artisans et entreprises du BTP  par Rodolphe Degandt & Philippe Dresto

Affichage des prix obligatoire sur internet pour les artisans et entreprises du BTP

L’arrêté paru le 24 janvier 2017 au Journal Officiel sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien. impose aux entreprises et artisans du BTP d’afficher tous leurs tarifs avec transparence sur leur site web dès le 1er avril 2017. 

Les 3 nouvelles dispositions

  • Afficher un barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison doit être publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel.
  • Le professionnel doit remettre au client  les informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable (par exemple par email ou papier recyclé).
  • Distinguer explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.

Qui est concerné par par l’obligation d’afficher les prix ?

Tous les professionnels intervenants dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement du logement au domicile des particuliers.

Quels travaux sont visés par l’affichage obligatoire des prix sur le web ?

Les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien réalisés au domicile d’un particulier :

  • maçonnerie,
  • fumisterie et ramonage,
  • génie climatique,
  • les énergies renouvelables,
  • isolation,
  • menuiserie, y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques, vitrerie, miroiterie,
  • serrurerie, y compris remplacement de ferme-porte,
  • couverture, toiture, y compris application d’hydrofuge et démoussage,
  • étanchéité, y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation,
  • plomberie, sanitaires,
  • plâtrerie,
  • peinture, revêtement de murs et de sols en tous matériaux,
  • électricité,
  • évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations,
  • entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance,
  • entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives,
  • prestations de dératisation et désinsectisation,
  • entretien et désinfection des vide-ordures,
  • entretien des extincteurs.

Ne sont pas concernés par le dispositif

  • les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement,
  • les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l’objet d’une tarification publique.

 

Tous les sites et annuaires internet concernés ?

Le texte est très clair, les artisans et entreprises du bâtiment ont 2 mois pour mettre à jour leur site internet.

Selon l’article 3 de l’arrêté, cela s’applique à tout espace de communication en ligne dédié au professionnel. Comme par exemple, les renseignements affichés sur les pages jaunes, et sur toutes leurs fiches présentes dans les différents annuaires.

Les informations de prix obligatoires

Comme un certain nombre de professions, le monde du bâtiment pâtit encore trop souvent d’une image dégradée en matière d’arnaque, d’obscurité sur les coups et de « surprise à la facture »… C’est dommage, cette image entache le professionnalisme des artisans et leur véritable rôle de conseil dont ils sont porteurs pour les particuliers. De ce point de vue, le législateur s’est organisé et un décret a été publié au Journal Officiel le 24 janvier 2017.

  • le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC)  avec les modalités de décompte du temps estimé
    tarif à la demi-heure ou à l’heure,  Toute heure commencée est-elle due ?…
  • les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré,
  • les frais de déplacement,
  • le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis,
  • le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

En réalité, ces éléments sont ceux que préconisent depuis 2009, 60 millions de consommateurs ! Il aura donc fallu 8 ans pour que la protection des consommateurs entrent dans le cadre de la loi, et excellente nouvelle… à la lettre prêt des demandes de l’époque.

 

La solution pour respecter l’affichage des prix obligatoire sur internet

La première solution consiste à ajouter directement sur son site une page dédiée aux tarifs, ainsi que d’ajouter ces informations sur tous les annuaires ou pages internet où l’entreprise est présente.

Rénovation Plaisir Energie, société spécialisée  dans la réalisation de sites et solutions internet pour les entreprises et artisans du bâtiment propose dès à présent de réserver son Artisites : site web avec intégration de la grille des tarifs.

Affichage des prix obligatoire sur internet : artisites site artisan PME TPE du bâtiment

 

Donner confiance et éviter les arnaques dans le bâtiment…

L’activité de dépannage à domicile constitue l’un des premiers postes d’enregistrement des plaintes reçues par la Direction de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au travers de ce décret, on doit y voir une mesure destinée à limiter cette situation et réduire le nombre d’arnaques.

Actuellement on estime à environ 9000 procédures par an sur le seul sujet du dépannage à domicile. Les infractions relevées au cours des dernières enquêtes sont nombreuses et « d’une gravité particulière », constate la DGCCRF: «des manquements à l’obligation d’information précontractuelle, des infractions aux règles encadrant le démarchage à domicile, des publicités trompeuses voire des pratiques commerciales agressives ou des abus de faiblesse».

Le constat est posé, Internet, en plus des boîtes aux lettres traditionnelles regorge aujourd’hui  de plateformes d’intermédiation entre particuliers et professionnels. Ce système peut parfois engendrer des escroqueries, par manque de lisibilité, débouchant assez facilement sur des escroqueries, comme le souligne de nombreux articles de presse. Ce décret vise à rationaliser ces pratiques en France, il n’en reste pas moins que la prudence reste de mise, notamment avec les sites Internet étrangers.

Les artisans doivent désormais afficher leurs tarifs sur Internet

À partir du 1er avril 2017, les professionnels du bâtiment présents sur les métiers du résidentiel et qui, de fait ont affaire avec les clients particuliers, comme par exemple les plombiers, les chauffagistes, les électriciens, les peintres, les serruriers… et plus généralement tous les corps d’état de services du bâtiment vont devoir afficher leurs tarifs sur internet. Il ne s’agit pas que de leur site, mais comme le spécifie le décret de « tout espace de communication » digital dédié au professionnel.

Cette mesure apportera naturellement plus de transparence dans les prix des professionnels des travaux à domicile. Le décret complète ainsi la liste des obligations d’informations des artisans intervenant au domicile des particuliers pour du dépannage, de l’entretien ou toute autre prestation.

Le périmètre du prix est défini dans le décret et concerne toutes les informations concernant le prix des prestations forfaitaires, les frais de déplacement, le taux horaire de main d’œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, le caractère gratuit ou payant du devis, etc.

Ces informations qui doivent être de toute façon être communiquées au consommateur avant toute prestation, maintenant « doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel« .

Le décret prévoit également que, avant tout travaux, les professionnels devront remettre au client, de manière obligatoire, un nouveau document appelé « ordre de réparation » et « devis » qui détaillera toutes les informations obligatoires précisées précédemment.

 

Source : un arrêté du 2 mars 1990, modifié en 1999,  modifié par  l’Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

Nouvelle carte d’identité pour le secteur du BTP

Nouvelle carte d’identité pour le secteur du BTP

Nouvelle carte d’identité pour le secteur du BTP par Philippe Dresto

Nouvelle carte d’identité du BTP : la carte professionnelle d’identification

C’est quoi  la nouvelle carte d’identité pour le BTP?

Nouvelle année, nouveau dispositif !

Pour lutter contre le travail illégal dans le bâtiment, le gouvernement met en œuvre la carte d’identité du BTP. Elle devrait concerner tous les salariés de toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Pour Jacques Chanut, Président de la FFB, qui s’est exprimé sur RTL le 4 janvier 2017 sur le sujet, « l’idée était de trouver un système pour savoir qui est qui sur un chantier. Il y a une multiplicité de contrats qui existent, des CDI, des CDD, des intérimaires… ». Il ajoute que cette carte, plus qu’une carte de crédit, sera avant tout « une carte d’identité professionnelle ». Selon lui, il est difficile d’estimer la place et le coût de la fraude, mais il estime qu’il y a « autant de travailleurs détachés légaux que d’illégaux ».

Dans le détail, cette carte est munie d’un QR code et est personnelle à chacun des salariés exerçant sur un chantier. L’ambition est de faciliter le travail des inspecteurs du travail. Ces derniers pourront désormais identifier chacun des ouvriers pour vérifier la régularité de leur situation et détecter les cas de fraude. Cette carte peut s’apparenter à une autorisation d’exercice de sa fonction délivrée dans un secteur particulièrement touché par le travail illégal.

Il semble que cette carte ne soit pas totalement une réelle nouveauté. En effet, une carte professionnelle existait déjà pour les ouvriers de ce secteur, le vrai souci aujourd’hui est l’absence totale de contrôles. Des ouvriers du secteur témoignent « Je n’ai pas été contrôlé une seule fois en trente ans, et je suis sur des gros chantiers ». Alors est-ce que cette nouvelle carte va changer les choses ?.

La nouveauté réside dans la mise en œuvre d’une vraie base de données qui interface l’ensemble des données et qui devrait permettre une identification rapide et efficace. Ainsi les contrôles en seront facilités, ce qui devrait les multiplier…

Nouvelle carte d’identité : Carte Professionnelle BTP

Carte Professionnelle BTP Crédit : Copyright Imprimerie Nationale

Tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d’une entreprise étrangère.

Quelles sont les entreprises concernées

Cette obligation s’applique à tout employeur : entreprises de BTP ou de travail temporaire, établies en France ou à l’étranger, employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France ou entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

Cependant, l’obligation ne concerne pas :

  • certains professionnels présents sur les chantiers : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs,
  • les salariés commerciaux et des services supports des entreprises (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s’ils sont présents en permanence sur un chantier,
  • les stagiaires, à condition que leur tuteur soit en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire.

La nouvelle carte BTP doit remplacer l’ancienne carte BTP délivrée par les caisses Congés Intempéries BTP, qui deviendra invalide.

Alors, la fin du travail au noir ?

La nouvelle carte d’identité sera obligatoire à partir de juin 2017. Ce nouveau dispositif concernera à terme près de 2 millions de salariés et 500.000 entreprises. Cette carte coute individuellement 10.8 euros. Elle sera financée par les employeurs qui pourront, eux aussi, avoir accès aux informations dans le cadre d’une plateforme numérique.

Dans le cas où un salarié ne serait pas en mesure de présenter sa carte, l’employeur risquerait jusqu’à 2000 euros d’amende.

La France lutte depuis des années contre le travail illégal. Les sujets de travail déporté sont également récurrents ces dernières années, pintés du doigt, comme étant des perturbateurs de la concurrence. D’après une étude de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) menée en 2014, une entreprise contrôlée sur sept a eu recours au travail dissimulé, soit 8% des salariés.

Il s’agit de 25% des entreprises d’Ile-de-France, qui représente 20% de l’activité du bâtiment en France. Une politique de contrôle s’impose…

Quelles perspectives ?…

57.300 contrôles ont été effectués en 2014, 38% d’entre eux ont concerné le BTP, 15.300 infractions ont été relevées pour travail illégal. Les contrôles accrus ont par la même occasion permis de faire augmenter le montant des redressements à hauteur de 460 millions d’euros en 2015, selon l’Acoss.

L’apparition de la carte d’identification professionnelle dans le BTP marque une nouvelle étape dans le plan national de lutte contre le travail illégal.

Le gouvernement souhaite néanmoins aller plus loin. Le premier ministre, qui considère que le projet de l’UE est « abîmé par la fraude au détachement » a déclaré vouloir combattre ce fléau « à l’échelle de l’Europe, avec le concours de nos partenaires ». « Soit nous parvenons à lutter efficacement ensemble contre les abus en matière de détachement des travailleurs, soit c’est le principe même de libre circulation qui sera sapé dans ses fondements », a-t-il ajouté. Il propose une révision des règles de la directive européenne de 1996 qui traite des travailleurs détachés, ceux-là même évoqués précédemment.

Comment obtenir la nouvelle carte d’identification du BTP

Pour réaliser une demande carte d’identification professionnelle (ou carte BTP), un site dédié a été mis en place. Chaque entreprise doit créer un compte pour être identifiée et fournir un certain nombre de renseignements.

carte BTP carte d'identification professionnelle

Cliquez sur l’image pour accéder au site carte BTP

Texte de référence – Code du travail

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