Quelles aides pour vos travaux de rénovation en 2016

Quelles aides pour vos travaux de rénovation en 2016

Quelles aides pour vos travaux de rénovation en 2016 ? par Rodolphe Degandt RPE

Quelles aides pour vos travaux de rénovation en 2016

Le Ministère de l’Environnement et l’ADEME ont lancé une grande campagne de communication sur les travaux de rénovation énergétique des logements. L’objectif de cette campagne d’information est d’informer les particuliers sur l’ensemble des aides existantes pour les travaux d’économies d’énergie.

Crédit d’impôt ou CITE, Eco-Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ), Aides régionales de l’Ademe, subvention de l’Anah, Prime habiter mieux, Prime au certificat d’économe d’énergie (prime CEE)… Avant de vous lancer dans des travaux de rénovation, vérifier vote éligibilité parmi l’ensemble de ces  aides financières  pour faire baisser la facture de vos travaux de rénovation. Alors quelles aides pour vos travaux de rénovation en 2016 ?

Crédit d’impôt CITE 2016

Quelles aides pour vos travaux de rénovation en 2016 CITELe crédit d’impôt transition énergétique (ou CITE) est une aide nationale destinée aux propriétaires et aux locataires de leur résidence principale (maison ou appartement) construit depuis plus de 2 ans, sans condition de revenus. Il permet une prise en charge de 30% du montant des dépenses éligibles réalisées.

Exemple de calcul CITE 2016, pour un couple avec 1 enfant, qui réalise le remplacement de 8 fenêtres avec volets isolants pour 15.000 €.
Le montant maximum éligible au CITE 2016 est de 16.000 € + 400 € = 16.400€. Le montant des travaux étant de 15 000 €, le CITE 2016 s’appliquera sur la totalité, soit de 15.000 € x 30% = 4.500€.

Le montant du CITE vient en déduction de votre impôt sur le revenu, si vous n’êtes pas imposable, le montant vous est versé. Attention cependant cette somme ne sera versée que l’année prochaine (déclaration des revenus 2016 pour 2017).
Le coût réel des travaux sera de 15.000 – 4.500 = 10.500 €

Toutes les informations sur le Crédit d’impôt travaux rénovation 2016 (CITE).

Eco-Prêt à Taux Zéro

Quelles aides pour vos travaux de rénovation en 2016 éco ptzL’éco prêt à taux zéro permet de bénéficier d’un taux de 0% pour des prêts d’un montant maximal de 30 000 € sur 15 ans. Il est destiné aux projets de rénovation incluant un bouquet de travaux (au moins deux travaux). En 2016 l’éco-ptz est cumulable avec le crédit d’impôt.

Il existe également un éco-prêt à taux zéro spécifique pour les copropriétés

Aides régionale de l’Ademe

L’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie est un organisme public dont la mission principale est d’élaborer et implémenter les politiques publiques destinées à la maîtrise de l’énergie.

Subvention de l’ANAH

Subvention travaux rénovation de l'ANAH 2016Les aides l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) sont des subventions couvrant jusqu’à 50% des dépenses de rénovation. L’aide de l’Anah est de 10 000 € maximum, ou 25 000 € maximum dans le cas de gros travaux.

Les conditions pour bénéficier de l’aide de l’Anah :

  • Vous habitez dans le logement dont vous êtes propriétaire,
  • Votre logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide,
  • Vous n’avez pas bénéficié d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) depuis 5 ans,
  • Le montant minimum des travaux est de 1 500 €,
  • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds fixés ci-dessous :

Plafonds de ressources en Île-de-France  :

plafond ressources Anah revenu fiscal de référence 2016 IDF

Plafonds de ressources pour les autres régions :

plafond ressources Anah revenu fiscal de référence 2016 région

En bénéficiant d’un subvention de l’Anah vous vous engagez à :

  • Ne pas avoir commencé les travaux avant d’avoir déposé votre dossier d’aide auprès de l’Anah.
  • Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment,
  • Réserver à l’Anah l’enregistrement des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique.
  • Habiter votre logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.

Télécharger le document de demande de subvention de l’Anah

Prime Habiter Mieux de l’Anah

Prime Habiter Mieux de l'AnAH 2016La prime Habiter Mieux de l’Anah est égale à 10% du montant total des travaux HT, dans la limite de 2 000 €. Elle est financée par le Fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain de consommation énergétique d’au moins 25 %. Ce fonds est financé grâce aux Investissements d’avenir du Commissariat général à l’investissement.

Les conditions pour bénéficier de la Prime Habiter Mieux de l’Anah  :

  • Respecter les conditions d’attribution des subventions de l’Anah,
  • La prime est cumulable avec la subvention de l’Anah,
  • En plus, les travaux réalisés doivent permettre de faire baisser la consommation énergétique de votre logement d’au moins 25 %,

Pacte Energie Solidarité pour isolation de combles perdus

Pacte Energie Solidarité 2016Le Pacte Energie Solidarité (ou PES) permet aux particuliers avec de faibles revenus financiers d’isoler jusqu’à 60 m2 de combles perdus pour seulement 1 €. Ce financement totalement privé est réalisé grâce aux Certificats d’Economie d’Energie ou CEE.

Les conditions pour bénéficier du Pacte Energie Solidarité :

  • Etre propriétaire occupant ou locataire d’une maison individuelle,
  • Avoir des combles perdus (grenier) non isolés ou une isolation vieillissante,
  • Avoir une surface à isoler d’un maximum de 60 m2, au delà le prix est de 14€ TTC/m2 supplémentaire,
  • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds fixés par l’Anah


Attention, le revenu fiscal de référence est calculé à partir du montant net des revenus + plus-values retenus + les revenus exonérés ou soumis à un prélèvement obligatoire + certains abattements et charges déductibles du revenu, ce n’est pas le montant imposable) 

CITE 2016 Crédit d’Impôt Transition Energétique

CITE 2016 Crédit d’Impôt Transition Energétique

2016 – Rénovation Plaisir RPE – mise à jour le 18 avril 2016

CITE 2016, les conditions 2015 prolongées mais modifiées

La loi de finances 2016 (article 40), présenté le 30 septembre 2015 a prolongé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE 2016) jusqu’au 31 décembre 2016. Voici les points clés pour bénéficier de ces avantages pour vos travaux dit d’économie d’énergie en 2016.

Montant du CITE 2016

Un taux de crédit d’impôt maintenu à 30 % sur un montant de dépenses plafonné

CITE 2016 crédit impôt

  • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
    Exemple pour couple avec 1 enfant, qui réalise des travaux de 20.000 €. Le montant maximum éligible au CITE 2016 est de 16.000 € + 400 € = 16.400€. Le CITE 2016 sera de 16.400 € x 30% = 4.920€. Les travaux coûtent réellement donc 20.000 – 4920 = 15.080 €
  • Le plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016 ;
  • Le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
    Exemple : Votre facture est de 7.000 €, vous avez reçu 1.000 € du Conseil Régional, du Conseil Général ou de l’Anah ; le montant du COTE 2016 sera de (7.000-1.000)x30% = 1800 €. Vos travaux vous coûtent réellement donc 7.000-1.000-1.800 = 4.200 €
  • Le fait dit générateur du crédit d’impôt est « les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2016 ». Une commande passée fin 2015 payée en 2016 est donc éligible. Une commande passée fin 2016 payable en 2017… on ne sait pas.

Les travaux éligibles au Crédit d’impôt travaux 2016

Crédit d’impôt pour les appareils de chauffage

  • CITE 2016 Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective,
  • CITE 2016 Chaudière à micro-cogénération gaz avec une puissance de production électrique inférieure à 3kV ampère,
  • CITE 2016 thermostats, appareils de régulation et de programmation du chauffage
    • systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
    • système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
    • systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
    • systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.
  • CITE 2016 pour les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaires dans les copropriétés,
  • CITE 2016 Pompe à chaleur air/eau ou géothermique pour le chauffage et /ou pour la production d’eau chaude sanitaire
    avec un COP ≥ 3,4 (coefficient de performance, plus il est élevé mieux c’est),
  • Pompe à chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire, selon le référentiel de la norme d’essai EN 16147
    • captant l’énergie de l’air ambiant ou extérieur : COP > 2,4 ;
    • captant l’énergie de l’air extérieur : COP > 2,4 ;
    • captant l’énergie de l’air extrait : COP > 2,5 ;
    • captant l’énergie géothermique : COP > 2,3.
  • CITE 2016 Poêles à bois, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures, cuisinières utilisées comme mode de chauffage
    • Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) ≤ à 0,3 %
    • Rendement énergétique (h) ≥ 70 %
    • Indice de performance environnemental (I) ≤ 2
  • CITE 2016 Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie hydraulique,

Crédit d’impôt pour l’isolation des logements

  • CITE 2016 Isolation des combles. Pour les planchers de combles perdus, avec un isolant ayant un R ≥ 7 m² K/W (Résistance thermique, plus elle est élevée mieux c’est). Pour l’isolation des Rampants de toiture et plafonds de combles R ≥ 6 m² K/W,
  • Calorifugeage des tuyaux de chaleur ou d’eau chaude sanitaire avec R ≥ 1,2 m²K/W,
  • CITE 2016 Fenêtres ou portes-fenêtres, Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
  • Fenêtres de toit,  Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
  • CITE 2016 Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventil, R > 0,22 m².K/W,

CITE Véhicule électrique

  • Borne de recharge de véhicules électriques, Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UECITE 2016 les conditions pour en bénéficier

Les bénéficiaires du Crédit d’impôt

  • Personne physique locataire, propriétaire occupante ou occupante à titre gratuit,
  • être fiscalement domicilié en France.
  • Les SCI, en tant que personnes morales, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique car cette aide fiscale ne peut être accordée qu’à une personne physique.
    Cependant un associé de la SCI peut en bénéficier en son nom s’il occupe le logement à titre d’habitation principale et si les factures liées au logement sont à son nom.
    Les associés d’une SCI, dont le logement qui fait l’objet des travaux est en location, ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2014.

Les logements concernés par le CITE 2016

  • Maison individuelle ou un appartement,
  • logement utilisé au titre de la résidence principale,
  • depuis 2013, seuls les logements de plus de 2 ans sont éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.
  • À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs, payées au titre de la quote-part correspondant au logement occupé en tant que résidence principale.

Des artisans ou entreprises RGE

RGE reconnu garant environnementLes travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux,

Depuis le 1er janvier 2015, les professionnels réalisant les travaux doivent être « Reconnus Garant de l’Environnement » (RGE)

Accédez au site internet dédié des entreprises qualifiées pour les travaux de rénovation

Le crédit d’impôt transition énergétique est cumulable avec d’autres aides

  • Le CITE est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge.
  • Il peut être complété avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.

 


Les modifications du CITE 2016 mise à jour avril 2016

  • Eviter le détournement du dispositif par la mise en place d’une mesure « anti-abus » applicable dès le 30 septembre 2015 afin d’exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement, non éligible, de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE.
  • En outre, les équipements de fourniture d’énergie basée sur une énergie renouvelable devront utiliser l‘énergie hydraulique, thermique ou une biomasse.

CITE 2016 éolienne

  • Les éoliennes ne sont plus éligibles au CITE à partir du 1er janvier 2016.

CITE 2016 Pompe à chaleur air/air ou climatisation

  • Toujours exclues du dispositif

CITE 2016 cumul avec l’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ)

  • Mme Ségolène Royal, ministre de l’Environnement et de l’Énergie a annoncé 7 mars 2016 la possibilité de cumuler le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) en cas de travaux d’amélioration énergétique. Cette nouvelle mesure est applicable depuis le 1er mars 2016.
  • Avant le 1er mars, le cumul de l’éco-PTZ et du CITE n’était possible que pour les particuliers dont  les revenus fiscaux ne dépassaient pas 25.000 euros pour une personne seule et 35.000 euros pour un couple, majorés de 7 500 € supplémentaires par personne à charge.

 


Déclaration d’impôt 2016 : vos travaux économies d’énergie réalisés en 2015

CITE 2016 déclaration impôt

Imprimé fiscal n°2014QE déclaration impôt CITE 2016

  • Pour déclarer vos dépenses liées à vos travaux Transition Energétique dans votre habitation principale, vous avez besoin de télécharger et d’imprimer la déclaration spécifique n°2012 QE.
    • Complétez-le et joignez le à votre déclaration 2042 K.
    • Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l’administration fiscale peut les demander (facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux). Le plus simple est de joindre votre facture dans votre déclaration spécifique 2042 QE.
  • Attention pour bénéficier du crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus 2015 (déclarée en 2016), les travaux éligibles doivent avoir été payé en 2015, ce n’est donc pas la date du devis, de facture ou de réalisation des travaux qui compte.
  • Un avantage fiscal quelque soit votre niveau d’imposition : si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, la différence (ou la totalité) vous sera reversé.

Cas particulier :

  • Si vous avez effectué une dépense en 2014 dans le cadre de la réalisation d’un bouquet de travaux sur 2 années (2014 et 2015), vous pouvez déclarer l’ensemble des dépenses payées en 2014 et 2015 dans la déclaration 2016 des revenus de 2015. Consultez la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

 

Source : article 40 du Projet loi des finances 2016 (page 121)

 

Annuaires professionnels : attention aux arnaques

Annuaires professionnels : attention aux arnaques

Annuaires professionnels : attention aux arnaques par Claire Benier RPE

Annuaires professionnels : attention aux arnaques

La pratique des annuaires professionnels destinés à faire connaître les entreprises s’est fortement développée depuis quelques années.

Si ce type d’annonces publicitaires est de nature à accroître la notoriété des entreprises qui souhaitent y souscrire, de nombreuses pratiques frauduleuses se sont développées autour de ce marché en France.

Parmi les nombreux documents qui vous parviennent par courrier (factures, propositions commerciales…) vous pouvez recevoir un document ressemblant à un formulaire administratif  de  demande de renseignements ou de vérification des coordonnées de votre entreprise.

Des sociétés démarchent des professionnels en vue de leur proposer l’insertion de leurs coordonnées dans des annuaires contre une somme dont le montant peut s’élever à plusieurs milliers d’euros. Cependant l’annonce n’a souvent pas les effets escomptés.

En apposant votre signature, vous vous trouvez engagé dans une commande ferme.

Vous faites ensuite l’objet de relances et de demandes de plus en plus comminatoires en vue de procéder au paiement de la somme exigée.

Vous vous demandez quelle attitude adopter : Payer ou non pour cette inscription dans un annuaire ?

 

Face à ces arnaques, les professionnels doivent faire preuve d’une extrême vigilance.

Les cibles privilégiées de ces sociétés sont essentiellement les professionnels nouvellement enregistrés au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers, les artisans, les petites entreprises de taille modeste, qui ne disposent pas des moyens des grandes sociétés pour se prémunir contre ces pratiques.

 

  1. Demander au prestataire d’évaluer l’impact de la diffusion de l’annuaire. Les coûts engagés seront-ils réellement compensés par une visibilité et une notoriété accrues ?
  2. Une offre qui se prétend « exceptionnelle » doit requérir la plus vive attention ;
  3. Il vaut parfois mieux laisser passer une offre en apparence alléchante plutôt que de souscrire un engagement financier potentiellement très lourd ;
  4. Le professionnel doit lire avec beaucoup d’attention, et en détail, tout document qui réclame sa signature même et, a fortiori, s’il a l’apparence d’un document officiel ;
  5. Identifier l’émetteur du document. S’il est domicilié à l’étranger, redoubler de vigilance ;
  6. Se méfier de ce qui ressemble à une « simple » demande de vérification de coordonnées ;
  7. Se méfier des blocs de petites lignes. Le cas échéant, le parcourir à la recherche d’un nombre caché… : celui du prix annuel à acquitter ;
  8. Vérifier l’origine de l’offre en la comparant avec  l’identité et le logo des véritables sites officiels ;
  9. Devant une sollicitation d’une entreprise inconnue, un démarchage, une seule attitude : Prendre le temps de comprendre ce que l’on fait et dans quel but avant de signer.

Quelle que soit la méthode employée, une fois la signature du professionnel obtenue, les responsables des sociétés harcèlent leurs victimes pour obtenir le paiement des sommes dues. En contrepartie de l’absence de poursuites et de la résiliation du contrat, il est souvent proposé au souscripteur de verser une indemnité, qui correspond en général à la première année de cotisation.

Des pratiques identiques sont apparues dans le domaine de l’enregistrement de marques, faisant appel aux mêmes techniques.

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Des pratiques commerciales lourdement sanctionnées

Si les faits sont établis, lorsque la société a son siège en France, l’administration peut transmettre au procureur de la République un procès-verbal pour « pratique commerciale trompeuse ». Le responsable de ces pratiques encourt alors jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 €.

Les procédures pénales permettent aux victimes de se porter partie civile au procès et d’espérer récupérer les sommes investies.

Outre des peines d’amende, des peines de prison fermes et des interdictions de gérer sont parfois prononcées à l’encontre des responsables.

En complément de cet article Annuaires professionnels : attention aux arnaques, l’information de 2015 de la DGCCRF « Se méfier des propositions d’insertion dans les annuaires professionnels »

Vous pouvez écouter ou regarder la vidéo de « Annuaires professionnels : attention aux arnaques » sur Youtube

 

 

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