Affichage des prix obligatoire sur internet pour les artisans et entreprises du BTP

Affichage des prix obligatoire sur internet pour les artisans et entreprises du BTP

Affichage des prix obligatoire sur internet pour les artisans et entreprises du BTP  par Rodolphe Degandt & Philippe Dresto

Affichage des prix obligatoire sur internet pour les artisans et entreprises du BTP

L’arrêté paru le 24 janvier 2017 au Journal Officiel sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien. impose aux entreprises et artisans du BTP d’afficher tous leurs tarifs avec transparence sur leur site web dès le 1er avril 2017. 

Les 3 nouvelles dispositions

  • Afficher un barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison doit être publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel.
  • Le professionnel doit remettre au client  les informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable (par exemple par email ou papier recyclé).
  • Distinguer explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.

Qui est concerné par par l’obligation d’afficher les prix ?

Tous les professionnels intervenants dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement du logement au domicile des particuliers.

Quels travaux sont visés par l’affichage obligatoire des prix sur le web ?

Les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien réalisés au domicile d’un particulier :

  • maçonnerie,
  • fumisterie et ramonage,
  • génie climatique,
  • les énergies renouvelables,
  • isolation,
  • menuiserie, y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques, vitrerie, miroiterie,
  • serrurerie, y compris remplacement de ferme-porte,
  • couverture, toiture, y compris application d’hydrofuge et démoussage,
  • étanchéité, y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation,
  • plomberie, sanitaires,
  • plâtrerie,
  • peinture, revêtement de murs et de sols en tous matériaux,
  • électricité,
  • évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations,
  • entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance,
  • entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives,
  • prestations de dératisation et désinsectisation,
  • entretien et désinfection des vide-ordures,
  • entretien des extincteurs.

Ne sont pas concernés par le dispositif

  • les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement,
  • les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l’objet d’une tarification publique.

 

Tous les sites et annuaires internet concernés ?

Le texte est très clair, les artisans et entreprises du bâtiment ont 2 mois pour mettre à jour leur site internet.

Selon l’article 3 de l’arrêté, cela s’applique à tout espace de communication en ligne dédié au professionnel. Comme par exemple, les renseignements affichés sur les pages jaunes, et sur toutes leurs fiches présentes dans les différents annuaires.

Les informations de prix obligatoires

Comme un certain nombre de professions, le monde du bâtiment pâtit encore trop souvent d’une image dégradée en matière d’arnaque, d’obscurité sur les coups et de « surprise à la facture »… C’est dommage, cette image entache le professionnalisme des artisans et leur véritable rôle de conseil dont ils sont porteurs pour les particuliers. De ce point de vue, le législateur s’est organisé et un décret a été publié au Journal Officiel le 24 janvier 2017.

  • le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC)  avec les modalités de décompte du temps estimé
    tarif à la demi-heure ou à l’heure,  Toute heure commencée est-elle due ?…
  • les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré,
  • les frais de déplacement,
  • le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis,
  • le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

En réalité, ces éléments sont ceux que préconisent depuis 2009, 60 millions de consommateurs ! Il aura donc fallu 8 ans pour que la protection des consommateurs entrent dans le cadre de la loi, et excellente nouvelle… à la lettre prêt des demandes de l’époque.

 

La solution pour respecter l’affichage des prix obligatoire sur internet

La première solution consiste à ajouter directement sur son site une page dédiée aux tarifs, ainsi que d’ajouter ces informations sur tous les annuaires ou pages internet où l’entreprise est présente.

Rénovation Plaisir Energie, société spécialisée  dans la réalisation de sites et solutions internet pour les entreprises et artisans du bâtiment propose dès à présent de réserver son Artisites : site web avec intégration de la grille des tarifs.

Affichage des prix obligatoire sur internet : artisites site artisan PME TPE du bâtiment

 

Donner confiance et éviter les arnaques dans le bâtiment…

L’activité de dépannage à domicile constitue l’un des premiers postes d’enregistrement des plaintes reçues par la Direction de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au travers de ce décret, on doit y voir une mesure destinée à limiter cette situation et réduire le nombre d’arnaques.

Actuellement on estime à environ 9000 procédures par an sur le seul sujet du dépannage à domicile. Les infractions relevées au cours des dernières enquêtes sont nombreuses et « d’une gravité particulière », constate la DGCCRF: «des manquements à l’obligation d’information précontractuelle, des infractions aux règles encadrant le démarchage à domicile, des publicités trompeuses voire des pratiques commerciales agressives ou des abus de faiblesse».

Le constat est posé, Internet, en plus des boîtes aux lettres traditionnelles regorge aujourd’hui  de plateformes d’intermédiation entre particuliers et professionnels. Ce système peut parfois engendrer des escroqueries, par manque de lisibilité, débouchant assez facilement sur des escroqueries, comme le souligne de nombreux articles de presse. Ce décret vise à rationaliser ces pratiques en France, il n’en reste pas moins que la prudence reste de mise, notamment avec les sites Internet étrangers.

Les artisans doivent désormais afficher leurs tarifs sur Internet

À partir du 1er avril 2017, les professionnels du bâtiment présents sur les métiers du résidentiel et qui, de fait ont affaire avec les clients particuliers, comme par exemple les plombiers, les chauffagistes, les électriciens, les peintres, les serruriers… et plus généralement tous les corps d’état de services du bâtiment vont devoir afficher leurs tarifs sur internet. Il ne s’agit pas que de leur site, mais comme le spécifie le décret de « tout espace de communication » digital dédié au professionnel.

Cette mesure apportera naturellement plus de transparence dans les prix des professionnels des travaux à domicile. Le décret complète ainsi la liste des obligations d’informations des artisans intervenant au domicile des particuliers pour du dépannage, de l’entretien ou toute autre prestation.

Le périmètre du prix est défini dans le décret et concerne toutes les informations concernant le prix des prestations forfaitaires, les frais de déplacement, le taux horaire de main d’œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, le caractère gratuit ou payant du devis, etc.

Ces informations qui doivent être de toute façon être communiquées au consommateur avant toute prestation, maintenant « doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel« .

Le décret prévoit également que, avant tout travaux, les professionnels devront remettre au client, de manière obligatoire, un nouveau document appelé « ordre de réparation » et « devis » qui détaillera toutes les informations obligatoires précisées précédemment.

 

Source : un arrêté du 2 mars 1990, modifié en 1999,  modifié par  l’Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

Nouvelle carte d’identité pour le secteur du BTP

Nouvelle carte d’identité pour le secteur du BTP

Nouvelle carte d’identité pour le secteur du BTP par Philippe Dresto

Nouvelle carte d’identité du BTP : la carte professionnelle d’identification

C’est quoi  la nouvelle carte d’identité pour le BTP?

Nouvelle année, nouveau dispositif !

Pour lutter contre le travail illégal dans le bâtiment, le gouvernement met en œuvre la carte d’identité du BTP. Elle devrait concerner tous les salariés de toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Pour Jacques Chanut, Président de la FFB, qui s’est exprimé sur RTL le 4 janvier 2017 sur le sujet, « l’idée était de trouver un système pour savoir qui est qui sur un chantier. Il y a une multiplicité de contrats qui existent, des CDI, des CDD, des intérimaires… ». Il ajoute que cette carte, plus qu’une carte de crédit, sera avant tout « une carte d’identité professionnelle ». Selon lui, il est difficile d’estimer la place et le coût de la fraude, mais il estime qu’il y a « autant de travailleurs détachés légaux que d’illégaux ».

Dans le détail, cette carte est munie d’un QR code et est personnelle à chacun des salariés exerçant sur un chantier. L’ambition est de faciliter le travail des inspecteurs du travail. Ces derniers pourront désormais identifier chacun des ouvriers pour vérifier la régularité de leur situation et détecter les cas de fraude. Cette carte peut s’apparenter à une autorisation d’exercice de sa fonction délivrée dans un secteur particulièrement touché par le travail illégal.

Il semble que cette carte ne soit pas totalement une réelle nouveauté. En effet, une carte professionnelle existait déjà pour les ouvriers de ce secteur, le vrai souci aujourd’hui est l’absence totale de contrôles. Des ouvriers du secteur témoignent « Je n’ai pas été contrôlé une seule fois en trente ans, et je suis sur des gros chantiers ». Alors est-ce que cette nouvelle carte va changer les choses ?.

La nouveauté réside dans la mise en œuvre d’une vraie base de données qui interface l’ensemble des données et qui devrait permettre une identification rapide et efficace. Ainsi les contrôles en seront facilités, ce qui devrait les multiplier…

Nouvelle carte d’identité : Carte Professionnelle BTP

Carte Professionnelle BTP Crédit : Copyright Imprimerie Nationale

Tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d’une entreprise étrangère.

Quelles sont les entreprises concernées

Cette obligation s’applique à tout employeur : entreprises de BTP ou de travail temporaire, établies en France ou à l’étranger, employeurs établis à l’étranger qui détachent des salariés en France ou entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

Cependant, l’obligation ne concerne pas :

  • certains professionnels présents sur les chantiers : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs,
  • les salariés commerciaux et des services supports des entreprises (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s’ils sont présents en permanence sur un chantier,
  • les stagiaires, à condition que leur tuteur soit en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire.

La nouvelle carte BTP doit remplacer l’ancienne carte BTP délivrée par les caisses Congés Intempéries BTP, qui deviendra invalide.

Alors, la fin du travail au noir ?

La nouvelle carte d’identité sera obligatoire à partir de juin 2017. Ce nouveau dispositif concernera à terme près de 2 millions de salariés et 500.000 entreprises. Cette carte coute individuellement 10.8 euros. Elle sera financée par les employeurs qui pourront, eux aussi, avoir accès aux informations dans le cadre d’une plateforme numérique.

Dans le cas où un salarié ne serait pas en mesure de présenter sa carte, l’employeur risquerait jusqu’à 2000 euros d’amende.

La France lutte depuis des années contre le travail illégal. Les sujets de travail déporté sont également récurrents ces dernières années, pintés du doigt, comme étant des perturbateurs de la concurrence. D’après une étude de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) menée en 2014, une entreprise contrôlée sur sept a eu recours au travail dissimulé, soit 8% des salariés.

Il s’agit de 25% des entreprises d’Ile-de-France, qui représente 20% de l’activité du bâtiment en France. Une politique de contrôle s’impose…

Quelles perspectives ?…

57.300 contrôles ont été effectués en 2014, 38% d’entre eux ont concerné le BTP, 15.300 infractions ont été relevées pour travail illégal. Les contrôles accrus ont par la même occasion permis de faire augmenter le montant des redressements à hauteur de 460 millions d’euros en 2015, selon l’Acoss.

L’apparition de la carte d’identification professionnelle dans le BTP marque une nouvelle étape dans le plan national de lutte contre le travail illégal.

Le gouvernement souhaite néanmoins aller plus loin. Le premier ministre, qui considère que le projet de l’UE est « abîmé par la fraude au détachement » a déclaré vouloir combattre ce fléau « à l’échelle de l’Europe, avec le concours de nos partenaires ». « Soit nous parvenons à lutter efficacement ensemble contre les abus en matière de détachement des travailleurs, soit c’est le principe même de libre circulation qui sera sapé dans ses fondements », a-t-il ajouté. Il propose une révision des règles de la directive européenne de 1996 qui traite des travailleurs détachés, ceux-là même évoqués précédemment.

Comment obtenir la nouvelle carte d’identification du BTP

Pour réaliser une demande carte d’identification professionnelle (ou carte BTP), un site dédié a été mis en place. Chaque entreprise doit créer un compte pour être identifiée et fournir un certain nombre de renseignements.

carte BTP carte d'identification professionnelle

Cliquez sur l’image pour accéder au site carte BTP

Texte de référence – Code du travail

Mutuelle BTP : Bien choisir sa complémentaire santé

Mutuelle BTP : Bien choisir sa complémentaire santé

Mutuelle BTP : Bien choisir sa complémentaire santé par Anthony Faust

Mutuelle BTP : Bien choisir sa complémentaire santé

Savoir développer son activité, c’est aussi savoir protéger son entreprise, et ses collaborateurs. Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics en particulier, la santé et la protection sont des facteurs prioritaires pour le succès et l’avenir de toute activité.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées, qu’importe leur secteur d’activité et leur taille, doivent obligatoirement proposer une complémentaire santé à leurs salariés. Une problématique qui touche particulièrement les TPE et PME du secteur BTP, dont les acteurs sont par définition exposés aux risques professionnels.

 

Alors comment sélectionner la meilleure offre de protection pour votre entreprise et vos salariés ?
Réponse en 5 critères d’évaluation, à prioriser en fonction de vos besoins et de vos objectifs :

  1. Une mutuelle adaptée

A chaque entreprise du BTP ses besoins. C’est le facteur prioritaire qui doit conditionner votre choix de mutuelle pour vos salariés. Oubliez les mutuelles ne proposant qu’un seul type de garantie. Les principales mutuelles du secteur vous proposent des offres variées, chacune adaptée à vos besoins et à vos choix en termes de complémentaire santé. Couverture de la famille de vos salariés, ou garanties supplémentaires pour vos collaborateurs : Assurez-vous de pouvoir bénéficier de ces options en cas de requêtes de la part de vos salariés.

  1. Une mutuelle accessible et à l’écoute

A l’heure du digital, la communication avec votre acteur de mutuelle complémentaire doit pouvoir se faire de manière simple, rapide et efficace. Il est donc important d’identifier des fournisseurs de complémentaire santé dont les conseillers sont facilement accessibles par téléphone, par mail ou même par chat.
De façon similaire, vos salariés doivent pouvoir accéder de manière simple à leurs informations de couverture santé. Des questions comme le suivi du remboursement, ou le contenu des garanties de santé sont autant de thématiques qui doivent être directement traitées avec votre fournisseur de protection santé.

Certaines mutuelles du secteur, à l’image de la mutuelle Pro BTP, proposent des espaces client en ligne facilement accessibles par les adhérents, qu’ils soient salariés ou employeurs pour plus d’efficacité.

  1. Une mutuelle en accord avec la loi

A l’image de la loi ANI, la législation sur la protection santé évolue souvent et rapidement. Afin d’assurer à votre entreprise une conformité avec les nouvelles lois, il est crucial de choisir une mutuelle de qualité, capable d’adapter rapidement ses offres et ses garanties aux changements législatifs.

  1. Une mutuelle facile à mettre en place

Protéger ses salariés et son activité peut vitre se révéler être un véritable casse-tête. Entre contrats, questionnaires et interrogations des employés, il est important d’être accompagné de façon efficace pour bien mettre en place les garanties de santé au sein de son entreprise.

Un accompagnement efficace, qui doit se faire tout d’abord en amont de votre choix, avec la possibilité d’effectuer des devis, des simulations et d’obtenir des conseils sur la meilleure couverture à choisir. Puis après la signature du contrat, idéalement avec un interlocuteur dédié vous assistant de façon régulière dans la mise en place et la gestion de la complémentaire santé de vos salariés.

  1. Une mutuelle réputée

Mutuelle BTP : Bien choisir sa complémentaire santé

La notoriété est bien souvent un gage de qualité. Le nombre d’adhérents, la longévité de votre acteur de santé ou encore le volume de recherche sur Internet sont autant de facteurs que vous pouvez analyser avant de prendre de votre décision, et de dénicher la meilleure offre pour votre santé. Nous avons analysé pour vous la notoriété des principaux mutualistes du BTP sur les moteurs de recherche. Un excellent aperçu de la visibilité de chacun.

 

En conclusion mutuelle BTP : Bien choisir sa complémentaire santé

Le choix de votre prestataire de complémentaire santé doit se baser sur des critères objectifs. Mais également sur la définition de vos besoins et sur la qualité de l’accompagnement. Ainsi que la relation que vous aurez avec votre mutuelle.

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