éco-prêt à taux zéro copropriété (Eco PTZ copro) – Crédit Foncier – Rénovation Plaisir Energie RPE

L’éco-prêt à taux zéro copropriété pour les travaux de rénovation énergétique

Depuis le 23 juillet 2015, le Crédit Foncier est le premier établissement à proposer l’éco-prêt à taux zéro copropriété. Ce financement aidé répond aux enjeux de rénovation énergétique des copropriétés anciennes. 

L’éco-prêt à taux zéro copropriété est un prêt octroyé aux syndicats de copropriétaires pour le compte des copropriétaires ayant décidé d’adhérer à ce prêt collectif.
Il est destiné à financer les travaux d’économies d’énergie sur les parties communes et équipements communs ou sur les parties privatives à intérêt collectif. Selon le nombre et la nature des travaux, son montant maximum s’élève de 10 000 à 30 000 euros par logement sur une durée maximale de 10 à 15 ans. Au-delà de ces montants, l’éco-prêt à taux zéro copropriétés peut être complété par un prêt libre classique dédié aux copropriétés.

L’éco-prêt à taux zéro copropriété permet au syndicat de copropriétaires d’emprunter sans intérêts et de financer des travaux permettant de réduire la facture énergétique tout en valorisant le bâti.

Les Travaux finançables par l’éco-prêt à taux zéro copropriété

1. AU MOINS UN DES TRAVAUX DU BOUQUET RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

Cette première catégorie consiste à réaliser au moins une action parmi la liste des ces 6 travaux de rénovation  :

  • Isolation thermique
    • des toitures,
    • ou des parois vitrées
    • ou des murs donnant sur l’extérieur.
  • Chauffage
    • Installation de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ou de production d’eau chaude sanitaire,
    • Installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
  • Eau Chaude
    • Installation d’équipements de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable.

2. AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE GLOBALE

  • Les travaux visent à limiter, en dessous d’un certain seuil, la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires. Ils font suite à une étude thermique réalisée par un professionnel qui préconisera les travaux les mieux adaptés pour atteindre ce seuil et attestera de l’amélioration.
  • Si, avant travaux, la consommation d’énergie primaire(1) de votre logement est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an, alors celle-ci devra être inférieure à 150 kWh/m²/an à l’issue des travaux,

  • Si, avant travaux, la consommation d’énergie primaire(1) de votre logement est inférieure à 180 kWh/m./an, alors celle-ci devra être inférieure à 80 kWh/m./an à l’issue des travaux,

  • Ces travaux concernent les logements achevés entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990.

3. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

  • Ces travaux concernent la réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
  • Depuis la loi sur l’eau de 1992, renforcée en 2006, les habitations non raccordées au réseau public de collecte doivent s’équiper d’une installation spécifique  Il s’agit de travaux obligatoires dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques .
  • A noter que pour les travaux d’assainissement, il n’est pas obligatoire de s’adresser à une entreprise avec la qualification RGE.

Qui peut bénéficier de  l’éco-prêt à taux zéro copropriété

L’éco-prêt à taux zéro copropriété est attribué aux syndicats de copropriétaires.

  • Au moins 75% des quotes-parts de copropriété doivent être compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
  • Par ailleurs, seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-PTZ copropriétés.
  • Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au prêt ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’un éco-PTZ individuel.
  • Les bâtiments faisant l’objet des travaux doivent avoir été achevés avant le 1er janvier 1990.
  • En complément de cet éco-PTZ copropriétés, chaque copropriétaire peut faire une demande d’éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété (voir « Comment obtenir ce prêt ? »). L’offre d’avance complémentaire doit être émise dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-PTZ « copropriétés ». Cet éco-PTZ complémentaire est soumis aux mêmes conditions que l’éco-PTZ « individuel », avec en outre la possibilité de ne réaliser qu’une seule action (et non nécessairement un « bouquet de travaux »). Toutefois, la somme du montant de l’éco-PTZ complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-PTZ copropriétés au titre du même logement ne peut pas excéder 30 000€.

Durée et montant de l’éco-prêt à taux zéro copropriété

LA DURÉE

  • La durée maximale est de 10 ou 15 ans(2).

LE MONTANT

  • Le montant maximum d’emprunt par chaque copropriétaire adhérent dépend des catégories et actions de travaux votés par la copropriété en Assemblée Générale.
  • Emprunt collectif : le montant plafond est fonction du nombre de logements (lots principaux d’habitation) des copropriétaires adhérents. Ce nombre est multiplié par le montant maximum de prêt par logement.
  • Quote-part(3) individuelle : le montant maximum souscrit par un copropriétaire adhérent est fonction de la quote-part de travaux éligibles de son (ou ses) lot(s) et du montant plafond de l’éco-prêt à taux zéro copropriétés.

montant éco-prêt à taux zéro copropriété

 

L’éco-prêt à taux zéro copropriétés est compatible avec la gamme de prêts Crédit Foncier dédiés aux copropriétés.

Conditions particulières à respecter par le représentant légal du syndic de copropriété

En tant que représentant légal du syndicat de copropriétaires vous devez, pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro copropriété, vous assurer que :

  • Les travaux ne doivent commencer qu’après l’envoi du projet de contrat de prêt(4) aux copropriétaires.
  • Au moins 75 % des quotes-parts des copropriétés doivent être comprises dans les lots affectés à l’usage d’habitation.
  • Les travaux doivent être réalisés par un ou des professionnels RGE, « Reconnu(s) Garant(s) de l’Environnement ». La mention RGE, indique que l’(les) artisan(s) bénéficie(nt) d’une référence qualité en matière de travaux permettant de réaliser des économies d’énergie.
  • Il ne peut y avoir qu’un seul éco-prêt à taux zéro copropriétés par bâtiment.
  • Un copropriétaire ne peut bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro copropriétés s’il a déjà souscrit un éco-prêt à taux zéro individuel pour le même logement.
  • Chaque copropriétaire doit notifier au syndic son souhait d’adhérer ou non à l’emprunt conformément à la loi Warsmann en précisant le montant désiré, dans la limite de sa quote-part de dépense.
    • La notification au syndic doit intervenir après le vote de l’Assemblée Générale de l’opération financée, dans un délai de 2 mois maximum à compter de :

    • la notification du procès verbal de l’Assemblée Générale pour les copropriétaires opposants ou défaillants,

    • la tenue de l’Assemblée Générale pour les autres copropriétaires.

    • Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite loi Warsmann, qui a modifié la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

  • Les justificatifs de réalisation des travaux devront être produits dans les 3 ans qui suivent l’envoi du projet de contrat aux copropriétaires.

Comment souscrire à l’éco-prêt à taux zéro copropriété

L’éco-prêt à taux zéro copropriété est un prêt collectif soumis à conditions.

Un projet de contrat de prêt doit être joint lors de l’envoi aux copropriétaires de la convocation à l’Assemblée Générale durant laquelle sont votés les travaux et le principe de financement. Le recours à l’emprunt est soumis et voté lors de l’Assemblée Générale. Les copropriétaires souhaitant adhérer au prêt notifient leur participation au syndic dans les délais légaux(5). Une demande de financement accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives est alors transmise au Crédit Foncier qui se chargera de l’étude du dossier.

Des pièces spécifiques sont demandées pour la constitution d’un dossier.

LE FORMULAIRE DEVIS

  • Le syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, doit remplir le cadre A du « formulaire devis ».
  • Le « formulaire devis » doit être accompagné des devis des travaux descriptifs et estimatifs, le cas échéant des frais de maîtrise d’ouvrage (étude thermique, architecte, bureau d’études…) et de tous les documents

Attention, si les travaux prévus dans le « formulaire devis » ne sont pas réalisés dans un délai de 3 ans ou si le « formulaire facture » n’a pas été retourné dans ce délai, l’avantage indûment perçu dont a bénéficié le syndicat de copropriétaires du fait de l’absence d’intérêts du prêt pris en charge par l’Etat, devra être remboursé dans les 6 mois.

Passé ce délai, une majoration de 25 % sera appliquée et le prêt sera rendu éligible.

LES ENTREPRISES RGE

  • Les entreprises choisies doivent pour leur part remplir le cadre B du « formulaire devis ». Elles doivent s’engager sur l’éligibilité des travaux à l’éco-prêt à taux zéro copropriétés, attester de la qualité des matériaux utilisés et justifier de leur qualification RGE.

LES TRAVAUX

  • Ils ne peuvent pas commencer avant l’envoi aux copropriétaires de la convocation à l’Assemblée Générale et devront être réalisés dans un délai de 3 ans maximum à partir de cette date.

LE FORMULAIRE FACTURE

  • A la fin des travaux et au plus tard dans un délai de 3 ans après la date d’émission du projet de contrat de crédit (date de convocation à l’Assemblée Générale), le « formulaire facture » dûment rempli et accompagné des factures correspondantes devra être adressé au Crédit Foncier.

 

Les formulaires de demandes de l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour les offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2016

Source site du ministère de l’environnement et de l’énergie

  • Formulaire type devis : réalisation d’un bouquet de travaux
  • Formulaire type factures : réalisation d’un bouquet de travaux
  • Formulaire type devis : atteinte d’une performance énergétique globale minimale
  • Formulaire type factures : atteinte d’une performance énergétique globale minimale
  • Formulaire type devis : assainissement non collectif
  • Formulaire type factures : assainissement non collectif

éco-prêt à taux zéro copropriété pour la rénovation énergétique


 

A propos du Crédit Foncier

Le Crédit Foncier est aujourd’hui une société spécialisée dans les financements et services immobiliers en France. Filiale à 100% du Groupe BPCE, 2ème groupe bancaire en France*, le Crédit Foncier s’adresse à l’ensemble des acteurs qui, à un titre ou à un autre, ont besoin d’une expertise et d’une compétence uniques pour trouver une réponse à la mesure de leurs besoins immobiliers : les particuliers bien entendu, mais aussi les professionnels, les investisseurs et les collectivités locales.

A tous, le Crédit Foncier apporte ses capacités d’innovation et de créativité, ainsi que son expérience d’un marché sur lequel il agit depuis plus de 160 ans. Le Crédit Foncier est le premier prêteur des ménages aux revenus les plus modestes, en commercialisant près d’un Prêt à l’Accession Sociale** (P.A.S.) sur deux. Il est également un des leaders de la distribution des prêts à taux zéro.

Le Crédit Foncier se déploie autour de cinq grands métiers : le financement immobilier des particuliers ; le financement des investisseurs et des professionnels de l’immobilier ; le financement des équipements publics ; les services immobiliers ; les opérations financières avec le refinancement.

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