Marchés publics enfin accessibles aux artisans BTP

Marchés publics enfin accessibles aux artisans BTP

Marchés publics enfin accessibles aux artisans BTP – Claire Benier – Avocate

Marchés publics enfin accessibles aux artisans BTP et TPE

Depuis le 1er avril dernier, la réglementation des marchés publics a évolué (décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Ces changements s’imposent en premier lieu aux acheteurs publics mais auront également des impacts sur les entreprises candidatant aux procédures de marchés publics.

Les principaux changements d’accès aux marchés publics pour les TPE et PME

  • La notion de « marché public » est désormais plus large, et comprend, outre le marché classique, les accords-cadres et les marchés de partenariat.
  • Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
  • Les accords-cadres sont définis comme « les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées », selon l’article 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
  • Ainsi, les « marchés à bons de commande » n’existent plus, et la notion d’accord-cadre est à présent beaucoup plus large, avec ou sans bon de commande.
  • Une nouvelle procédure fait son entrée : la procédure concurrentielle avec négociation, « par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ».
  • L’acheteur peut aussi décider d’examiner les offres avant les candidatures en appel d’offres ouvert  ou exiger que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché public qu’il envisage de sous-traiter.
  • Une offre peut désormais être considérée comme anormalement basse parce qu’elle contrevient aux obligations découlant du droit de l’environnement, social et du travail.
  • Le prix anormalement bas d’une entreprise est en outre étendu aux prestations sous-traitées.

Marchés publics enfin accessibles aux artisans BTP décret n°2016-360

Les changements opérés vont-ils dans le sens d’une simplification pour les entreprises ?

De nouveaux outils sont mis à la disposition des entreprises pour répondre aux marchés.

  • Le sourcing
    La pratique du sourcing (ou sourçage) permet aux acheteurs publics de rencontrer les entreprises en amont pour identifier les innovations pour réaliser un cahier des charges.
    Jusque-là, les PME ne pouvaient pas y accéder (risque : délit de favoritisme)
    Désormais, de vrais échanges seront possibles et les PME pourront faire connaître leurs produits sans risque.
  • Généralisation de l’allotissement
    Découpage d’une procédure avec des lots les plus fins possibles si ‘il existe des prestations distinctes.
    Le découpage peut être fait selon des critères géographiques, techniques ou fonctionnels.
    Cela va améliorer la possibilité de répondre car les lots seront plus petits donc avec des exigences notamment en chiffres d’affaires plus raisonnables.
    C’était déjà connu depuis 2006 pour le CMP. La nouveauté principale c’est de l’imposer à l’ensemble des marchés publics soumis à l’ordonnance et au décret.
  • Les groupements d’entreprises
    Il s’agit à quand on ne peut pas répondre seul, de chercher une ou plusieurs entreprises complémentaires pour répondre en cumulant les valeurs ajoutées.
    Les acteurs publics permettent de montrer leurs compétences pour favoriser ce regroupement.
    La solidarité entre les membres n’est pas forcément exigée.
    Des outils pour se regrouper :

    • Se tenir au courant des marchés qui vont être lancés (Paris business meeting ; plateforme pour les investissements du Grand Paris) ;
    • Rencontrer le bon partenaire : il existe des outils : Maximilien, PLACE, bourses à la co-traitance ; la Plateforme du Grand Paris propose un parcours cohérent pour déterminer les compétences de chacun.
  • MPS « marché public simplifié » 
    Grâce aux MPS, les acheteurs peuvent proposer aux PME de candidater seulement avec leur SIRET.
    Le MPS s’articule avec le DUME électronique «  document unique de marché européen » : pour répondre à un marché public en Europe, il y a un seul formulaire, pré-rempli, par exemple par le MPS.
    Les entreprises peuvent donc aller gagner des marchés à l’étranger !
    Fiche MPS : guide aux entreprises – mis à jour le 3 février 2016

3 Conseils aux Artisans TPE et PME pour accéder aux marchés publics

  • Les PME doivent participer aux salons et se référencer pour en tirer profit (business meeting, Plateforme SOLENE).
  • Il faut oser aller voir les acteurs publics le plus en amont possible pour montrer son innovation et comprendre ce que l’acheteur public attend.
  • Il faut se faire connaître, donc avoir une plaquette, un site web spécifiques aux acheteurs publics.

4 Textes de référence

Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics a été publié au Journal Officiel le 27 mars 2016. Il est pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, transpose les directives 2014/24/UE (dispositions générales) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux : eau, énergie, transports, services postaux) du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/23/EINM1506103R/jo/texte

Annuaires professionnels : attention aux arnaques

Annuaires professionnels : attention aux arnaques

Annuaires professionnels : attention aux arnaques par Claire Benier RPE

Annuaires professionnels : attention aux arnaques

La pratique des annuaires professionnels destinés à faire connaître les entreprises s’est fortement développée depuis quelques années.

Si ce type d’annonces publicitaires est de nature à accroître la notoriété des entreprises qui souhaitent y souscrire, de nombreuses pratiques frauduleuses se sont développées autour de ce marché en France.

Parmi les nombreux documents qui vous parviennent par courrier (factures, propositions commerciales…) vous pouvez recevoir un document ressemblant à un formulaire administratif  de  demande de renseignements ou de vérification des coordonnées de votre entreprise.

Des sociétés démarchent des professionnels en vue de leur proposer l’insertion de leurs coordonnées dans des annuaires contre une somme dont le montant peut s’élever à plusieurs milliers d’euros. Cependant l’annonce n’a souvent pas les effets escomptés.

En apposant votre signature, vous vous trouvez engagé dans une commande ferme.

Vous faites ensuite l’objet de relances et de demandes de plus en plus comminatoires en vue de procéder au paiement de la somme exigée.

Vous vous demandez quelle attitude adopter : Payer ou non pour cette inscription dans un annuaire ?

 

Face à ces arnaques, les professionnels doivent faire preuve d’une extrême vigilance.

Les cibles privilégiées de ces sociétés sont essentiellement les professionnels nouvellement enregistrés au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers, les artisans, les petites entreprises de taille modeste, qui ne disposent pas des moyens des grandes sociétés pour se prémunir contre ces pratiques.

 

  1. Demander au prestataire d’évaluer l’impact de la diffusion de l’annuaire. Les coûts engagés seront-ils réellement compensés par une visibilité et une notoriété accrues ?
  2. Une offre qui se prétend « exceptionnelle » doit requérir la plus vive attention ;
  3. Il vaut parfois mieux laisser passer une offre en apparence alléchante plutôt que de souscrire un engagement financier potentiellement très lourd ;
  4. Le professionnel doit lire avec beaucoup d’attention, et en détail, tout document qui réclame sa signature même et, a fortiori, s’il a l’apparence d’un document officiel ;
  5. Identifier l’émetteur du document. S’il est domicilié à l’étranger, redoubler de vigilance ;
  6. Se méfier de ce qui ressemble à une « simple » demande de vérification de coordonnées ;
  7. Se méfier des blocs de petites lignes. Le cas échéant, le parcourir à la recherche d’un nombre caché… : celui du prix annuel à acquitter ;
  8. Vérifier l’origine de l’offre en la comparant avec  l’identité et le logo des véritables sites officiels ;
  9. Devant une sollicitation d’une entreprise inconnue, un démarchage, une seule attitude : Prendre le temps de comprendre ce que l’on fait et dans quel but avant de signer.

Quelle que soit la méthode employée, une fois la signature du professionnel obtenue, les responsables des sociétés harcèlent leurs victimes pour obtenir le paiement des sommes dues. En contrepartie de l’absence de poursuites et de la résiliation du contrat, il est souvent proposé au souscripteur de verser une indemnité, qui correspond en général à la première année de cotisation.

Des pratiques identiques sont apparues dans le domaine de l’enregistrement de marques, faisant appel aux mêmes techniques.

annuaires professionnels attention aux arnaques fraude

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Des pratiques commerciales lourdement sanctionnées

Si les faits sont établis, lorsque la société a son siège en France, l’administration peut transmettre au procureur de la République un procès-verbal pour « pratique commerciale trompeuse ». Le responsable de ces pratiques encourt alors jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 €.

Les procédures pénales permettent aux victimes de se porter partie civile au procès et d’espérer récupérer les sommes investies.

Outre des peines d’amende, des peines de prison fermes et des interdictions de gérer sont parfois prononcées à l’encontre des responsables.

En complément de cet article Annuaires professionnels : attention aux arnaques, l’information de 2015 de la DGCCRF « Se méfier des propositions d’insertion dans les annuaires professionnels »

Vous pouvez écouter ou regarder la vidéo de « Annuaires professionnels : attention aux arnaques » sur Youtube

 

 

COP 21 marches pour le climat annulées, quelles alternatives pour les ONG ?

COP 21 marches pour le climat annulées, quelles alternatives pour les ONG ?

COP 21 marches pour le climat annulées,
Quelles alternatives pour les ONG ?

COP 21 marches pour le climat annulées en raison des tragiques attentats qui ont eu lieu le 13 novembre dernier.
La Marche mondiale pour le climat du 29 novembre et les mobilisations prévues le 12 décembre sont interdites à Paris.

COP 21 marches pour le climat annulées

Outre la marche devant rassembler des dizaines de milliers de personnes, des actions étaient prévues :

  • Une action de désobéissance civile des « lignes rouges » représentant les limites nécessaires et minimales pour une planète juste et vivable au Bourget.
  • un moment de rassemblement citoyen avec des chaînes humaines autour de la Place de la République symbolisant les alternatives.

Nous avons demandé à la Coalition Climat 21 située, nos voisins dans les bureaux du Mundo-M à Montreuil, leur sentiment sur la suite possible.

La Coalition Climat 21 regroupe plus de 130 organisations de la société civile. On peut citer des syndicats, des associations de solidarité internationale, des organisations confessionnelles, des ONG de défense des droits humains, de l’environnement ou encore des mouvements sociaux.

Ces organismes ont tous en commun un message de justice sociale et/ou climatique.

Depuis des mois, ces organisations organisaient la mobilisation sous forme de quatre temps décidés à l’unanimité.

En attendant de trouver une alternative aux marches
Deux temps forts sont toujours d’actualité :

COP 21Le week-end des 5 et 6 décembre 2015 se concentreront le maximum de débats et présentations d’alternatives concrètes face aux dérèglements climatiques.

Du 7 au 11 décembre 2015, une Zone d’Action Climat (ZAC) s’installera au centquatre – Paris. Pendant cinq jours, ce lieu de création d’envergure internationale deviendra un point central de la mobilisation citoyenne : le quartier général de la Coalition climat 21.

 

Selon Mannone Cadoret de Coalition Climat 21 :

« Les réflexions sont en cours à ce jour pour étudier toutes les formes d’actions possibles, le but étant de maintenir la mobilisation citoyenne, afin de ne pas laisser la COP21 aux seuls chefs d’Etats et lobbyistes, tout en garantissant le bon déroulement des actions« .

 

Rénovation Plaisir Energie ne manquera pas de vous tenir informés. Vous avez des idées à proposer pour la COP 21 marches pour le climat annulées, merci de participer avec les commentaires.

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