Affichage des prix obligatoire sur internet pour les artisans et entreprises du BTP  par Rodolphe Degandt & Philippe Dresto

Affichage des prix obligatoire sur internet pour les artisans et entreprises du BTP

L’arrêté paru le 24 janvier 2017 au Journal Officiel sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien. impose aux entreprises et artisans du BTP d’afficher tous leurs tarifs avec transparence sur leur site web dès le 1er avril 2017. 

Les 3 nouvelles dispositions

  • Afficher un barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison doit être publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel.
  • Le professionnel doit remettre au client  les informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable (par exemple par email ou papier recyclé).
  • Distinguer explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.

Qui est concerné par par l’obligation d’afficher les prix ?

Tous les professionnels intervenants dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement du logement au domicile des particuliers.

Quels travaux sont visés par l’affichage obligatoire des prix sur le web ?

Les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien réalisés au domicile d’un particulier :

  • maçonnerie,
  • fumisterie et ramonage,
  • génie climatique,
  • les énergies renouvelables,
  • isolation,
  • menuiserie, y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques, vitrerie, miroiterie,
  • serrurerie, y compris remplacement de ferme-porte,
  • couverture, toiture, y compris application d’hydrofuge et démoussage,
  • étanchéité, y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation,
  • plomberie, sanitaires,
  • plâtrerie,
  • peinture, revêtement de murs et de sols en tous matériaux,
  • électricité,
  • évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations,
  • entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance,
  • entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives,
  • prestations de dératisation et désinsectisation,
  • entretien et désinfection des vide-ordures,
  • entretien des extincteurs.

Ne sont pas concernés par le dispositif

  • les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement,
  • les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l’objet d’une tarification publique.

 

Tous les sites et annuaires internet concernés ?

Le texte est très clair, les artisans et entreprises du bâtiment ont 2 mois pour mettre à jour leur site internet.

Selon l’article 3 de l’arrêté, cela s’applique à tout espace de communication en ligne dédié au professionnel. Comme par exemple, les renseignements affichés sur les pages jaunes, et sur toutes leurs fiches présentes dans les différents annuaires.

Les informations de prix obligatoires

Comme un certain nombre de professions, le monde du bâtiment pâtit encore trop souvent d’une image dégradée en matière d’arnaque, d’obscurité sur les coups et de « surprise à la facture »… C’est dommage, cette image entache le professionnalisme des artisans et leur véritable rôle de conseil dont ils sont porteurs pour les particuliers. De ce point de vue, le législateur s’est organisé et un décret a été publié au Journal Officiel le 24 janvier 2017.

  • le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC)  avec les modalités de décompte du temps estimé
    tarif à la demi-heure ou à l’heure,  Toute heure commencée est-elle due ?…
  • les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré,
  • les frais de déplacement,
  • le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis,
  • le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

En réalité, ces éléments sont ceux que préconisent depuis 2009, 60 millions de consommateurs ! Il aura donc fallu 8 ans pour que la protection des consommateurs entrent dans le cadre de la loi, et excellente nouvelle… à la lettre prêt des demandes de l’époque.

 

La solution pour respecter l’affichage des prix obligatoire sur internet

La première solution consiste à ajouter directement sur son site une page dédiée aux tarifs, ainsi que d’ajouter ces informations sur tous les annuaires ou pages internet où l’entreprise est présente.

Rénovation Plaisir Energie, société spécialisée  dans la réalisation de sites et solutions internet pour les entreprises et artisans du bâtiment propose dès à présent de réserver son Artisites : site web avec intégration de la grille des tarifs.

Affichage des prix obligatoire sur internet : artisites site artisan PME TPE du bâtiment

 

Donner confiance et éviter les arnaques dans le bâtiment…

L’activité de dépannage à domicile constitue l’un des premiers postes d’enregistrement des plaintes reçues par la Direction de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Au travers de ce décret, on doit y voir une mesure destinée à limiter cette situation et réduire le nombre d’arnaques.

Actuellement on estime à environ 9000 procédures par an sur le seul sujet du dépannage à domicile. Les infractions relevées au cours des dernières enquêtes sont nombreuses et « d’une gravité particulière », constate la DGCCRF: «des manquements à l’obligation d’information précontractuelle, des infractions aux règles encadrant le démarchage à domicile, des publicités trompeuses voire des pratiques commerciales agressives ou des abus de faiblesse».

Le constat est posé, Internet, en plus des boîtes aux lettres traditionnelles regorge aujourd’hui  de plateformes d’intermédiation entre particuliers et professionnels. Ce système peut parfois engendrer des escroqueries, par manque de lisibilité, débouchant assez facilement sur des escroqueries, comme le souligne de nombreux articles de presse. Ce décret vise à rationaliser ces pratiques en France, il n’en reste pas moins que la prudence reste de mise, notamment avec les sites Internet étrangers.

Les artisans doivent désormais afficher leurs tarifs sur Internet

À partir du 1er avril 2017, les professionnels du bâtiment présents sur les métiers du résidentiel et qui, de fait ont affaire avec les clients particuliers, comme par exemple les plombiers, les chauffagistes, les électriciens, les peintres, les serruriers… et plus généralement tous les corps d’état de services du bâtiment vont devoir afficher leurs tarifs sur internet. Il ne s’agit pas que de leur site, mais comme le spécifie le décret de « tout espace de communication » digital dédié au professionnel.

Cette mesure apportera naturellement plus de transparence dans les prix des professionnels des travaux à domicile. Le décret complète ainsi la liste des obligations d’informations des artisans intervenant au domicile des particuliers pour du dépannage, de l’entretien ou toute autre prestation.

Le périmètre du prix est défini dans le décret et concerne toutes les informations concernant le prix des prestations forfaitaires, les frais de déplacement, le taux horaire de main d’œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, le caractère gratuit ou payant du devis, etc.

Ces informations qui doivent être de toute façon être communiquées au consommateur avant toute prestation, maintenant « doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel« .

Le décret prévoit également que, avant tout travaux, les professionnels devront remettre au client, de manière obligatoire, un nouveau document appelé « ordre de réparation » et « devis » qui détaillera toutes les informations obligatoires précisées précédemment.

 

Source : un arrêté du 2 mars 1990, modifié en 1999,  modifié par  l’Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

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